CGV

Le présent site https://www.balzac-paris.co (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société Maison Balzac (ci-après désignée le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 37.800 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 504 879, dont le siège social est situé 1 Cité du Paradis, 75010 Paris, représentée par Madame Chrysoline Mace de Gastines, Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège.

Les coordonnées du service client sont les suivantes :

email : [email protected]

Whatsapp : +33(0)7 85 95 90 02

L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439.

Le Vendeur conçoit, fabrique et commercialise des vêtements, chaussures, bijoux, sacs et accessoires (ci-après désignes les (« Produits »), présentés sur le Site dans le monde entier.

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, par le Vendeur professionnel de Produits présentés sur le Site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après désigné le « Client » ) et sont opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits achetés par les Clients depuis le site internet ou en magasin. 

Le Client s’interdit toute revente des Produits neufs livrés par le Vendeur.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande, au Client.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du Client.

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits peuvent comprendre des biens qui ne sont pas systématiquement proposés à la vente.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d'indisponibilité du Produit commandé constatée une fois le prix versé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

CGV OP BALLONS - LANCEMENT NOUVEAU SITE 24/01/24

Dans le cadre de cette opération, valable 24h sur la journée du 24/01/24 dans 4 villes françaises (Paris, Lyon, Bordeaux et Lille) et sur le site :

• Si un code de 20% de réduction est découvert : Celui-ci est applicable à partir de 150€ d’achat et dispose d’une validité d’une semaine, soit jusqu’au 31/01/24, 23h59. Il est utilisable en ligne et à l’Adresse, hors césar, hors réassorts, hors beauté, hors collaboration Barbour et hors carte cadeau. Seules les 3000 premières commandes seront éligibles au code.

• Si un ballon d’or est découvert : La surprise qui s’y trouve a une durée de validité de 6 mois en ligne et à l’Adresse, soit jusqu'au mercredi 24/07/24, 23h59, hors collection Barbour.

Pour passer commande, le Client, après avoir créé un compte (indiquant ses prénom, nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) et rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat entre le Vendeur et le Client.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement :
- si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs
- s’il existe un litige antérieur quant à un impayé
- si l'Acheteur aurait agi en méconnaissance des présentes CGV
ou encore en cas de suspicion objective de fraude.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnées par le Client et notamment concernant les quantités et types de Produits commandés ou le créneau horaire de livraison.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Le prix est exigible en totalité après envoi de la confirmation de la commande. 

Les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le Site sont les suivants :

• Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
• Paiement par Paypal ;
• Paiement en 3 fois sans frais avec la société ALMA.

Une facture faisant ressortir la TVA peut être adressée au Client, sur simple demande de ce dernier adressée au Vendeur.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Le Client peut choisir entre les modes de livraison suivants :

• Livraison en click and collect en magasin Balzac ;
• Livraison en point retrait (Mondial Relay) ; 
• Livraison à domicile (Colis Privé)
• Livraison à domicile express (UPS)
• Livraison à domicile express en France (Chronopost)

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est effectuée par la remise direct du Produit au Client ou, à défaut, par l'envoi du ou des Produits objet de la Commande par le Vendeur. 

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le Vendeur.

Le Vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais. Le délai mentionné sur le Site est indicatif. En cas d'achat groupé de plusieurs Produits, le délai de livraison applicable à l'ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l'un de ces Produits. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Client a la faculté de retourner son ou ses Produit(s) commandé(s) au Vendeur dans un délai de 30 jours après la Commande en contactant le Service Client.

Les Produits doivent être retournés, accompagnés du bon de retour télécharge sur l’espace client, à l’adresse : 1 Cité Paradis, 75010 Paris.

Ce délai peut être allongé en fonction d’opérations promotionnelles affichées sur le Site.

Pour pouvoir être retourné, le Produit doit remplir les conditions suivantes :

• Le Produit doit être neuf, muni de son étiquette d’origine et restitué dans son emballage d’origine ;
• Le Produit ne doit pas avoir été porté et/ou lavé, ne doit pas être abîmé ou tâché et ne doit pas avoir d’odeur indésirable ;
• Le Produit ne doit pas être personnalisé ;
• S’il s’agit d’un Parfum ou d’une paire de Collants, le Produit ne doit pas être descellé,
• S’il s’agit d’un sous-vêtement, la protection d’hygiène ne doit pas avoir été retirée.
• S'il s'agit d'un coffret, les produits devront être retournés dans leur intégralité

Les Produits retournés et les frais de livraison seront remboursés au Client si la commande est retournée dans son intégralité.

Tout Produit qui ne respecte pas les conditions de retour énoncées au présent article ne pourra faire l’objet d’un retour.

GOODIES :

Dans le cas d’un retour de commande, si celle-ci est retournée dans son intégralité, le goodies doit obligatoirement l’être également. Si le goodies n’est pas présent dans le colis à réception du retour de la commande, Balzac Paris se réserve le droit de bloquer le remboursement et ce, jusqu’à réception du goodies. Par ailleurs, le goodies ne doit pas avoir été utilisé. Si lors du contrôle du retour, une détérioration quelconque est constatée sur l’/les article(s) retourné(s) ou le goodies, le remboursement sera bloqué.

Achat Galeries Lafayette

Tout achat effectué aux Galeries Lafayette devra être retourné ou échangé uniquement dans l'établissement où celui-ci a été réalisé. Dans la même lignée, un achat effectué en ligne ou à l'Adresse ne pourra pas être retourné ou échangé aux Galeries Lafayette.

Le Client a la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du Produit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit en informer le service client du Vendeur, dont les coordonnées se trouvent en tête des présentes CGV en précisant son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (Annexe des CGV – en bas de ce document). La charge de la preuve de l'exercice de rétractation repose sur le Client.

Pour être retourné, le Produit doit remplir les conditions indiquées à l’article « Retours Clients ».

Le Client doit restituer le ou les Produit(s) au Vendeur à l’adresse Maison Balzac, 1 Cité Paradis 75010 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir indiqué au Service Client sa décision de rétractation et avoir téléchargé le « bon retour » dans l’espace « Mon compte » du Site.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client (y compris les frais de livraison si la commande est retournée dans son intégralité), à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens où jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses biens ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l'accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux Produits confectionnés selon les spécifications du client, et notamment aux Produits réalisés sur mesure (Article L221-28 3°) ;
• Aux Produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (Article L221-28 5°) (Parfum descellé ; sous-vêtements ; collants). 

Article L221-23 du code de la consommation :

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil

12.1 - Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV.

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217- 12 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien.

En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12.2 - Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.3 – Dispositions légales

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci

 « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

 « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le Vendeur déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à sa responsabilité civile d’exploitation.

Dans tous les cas d'inexécution des obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d'indemnité.

Les éléments reproduits sur le Site (comprenant notamment les photographies, vidéos, logos, charte graphique, textes, données…) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale et le droit des bases de données. 

Toute reproduction et toute diffusion, même partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse du Vendeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être copiés. Le Vendeur se réserve toute action judiciaire appropriée contre tout tiers qui procèderait à la copie de ses Produits.

Les règles applicables aux traitements de données à caractère personnel effectués par le Vendeur sont détaillées dans la politique de gestion des données personnelles accessible en cliquant ici : https://www.balzac-paris.co/pages/donnees-personnelles.

Le présens contrat est soumis à la loi française.

16.1 Réclamations

En cas de litige, le consommateur doit s’adresser au service clientslientèle du Vendeur au numéro indiqué en en-tête des présentes CGV, non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.

16.2 Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

La demande de médiation devra être adressée à la SAS Médiation Solution selon les modalités suivantes :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : [email protected]
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
  sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
  demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement du Vendeur  chez Sas Médiation Solution (n° 31097/VA/2112) ;